Conditions Générales de Ventes

Préambule

Le site internet https://www.yoga-veda-sante.com/ est un site spécialisé dans la pratique du Yoga et de l’ayurvéda proposant des prestation de services et commercialise des produits numérique tels que des e-books, des audios ou des vidéos en téléchargement, dans la rubrique « Boite à outils » du présent site.

Le site https://www.yoga-veda-sante.com/ est édité par Cécile FABIÉ (EI) (voir les mentions légales).

Pour toute question sur les présentes conditions générales de vente, veuillez contacter Cécile FABIÉ via le formulaire de contact du site https://www.yoga-veda-sante.com/

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestation de services ainsi qu’à la vente des produits numérique conclues sur le site internet : https://yoga-veda-sante.com/ ainsi

Le site internet Yoga Veda Santé est un service de :

la société EI FABIÉ Cécile
Située à : à VITRY AUX LOGES
Adresse URL du site : https://yoga-veda-sante.com/
Adresse mail : yogavedasante@gmail.com
Téléphone : +33627411049

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acception des conditions générales de vente.

Les définitions

Conditions générales de vente ou CGV : le présent contrat réputé accepté par les clients de Cécile FABIÉ.

Site : désigne le site internet https://www.yoga-veda-sante.com/.

Prestations : les services proposés par Cécile FABIÉ aux clients comprenant les séances de yogathérapie en ligne et en présentielle, les massages ayurvédiques et les fichiers numériques téléchargeables sur le site.

Les fichiers numériques : comprennent les e-books, audios, vidéos gratuit ou payant selon la mention indiqué sur le site https://www.yoga-veda-sante.com/ éditée par Cécile FABIÉ pour tout client ayant passé la commande selon les modalités détaillées pour chaque prestation.

Yogathérapie : séance d’accompagnement utilisant les outils du yoga visant à améliorer le bien-être des clients, effectué en visioconférence ou en présentielle, réalisée par Cécile FABIÉ suite à une réservation passée par le client.

Ayurvéda : médecine traditionnelle d’origine indienne visant à établir un équilibre entre le corps et l'esprit, entre l'individu et son entourage en proposant des outils pratiques et concrets, tel que les massages ayurvédiques effectuée par Cécile FABIÉ.

Consultation : séance de yogathérapie ou bilan ayurvédique effectuée par Cécile FABIÉ suite à une commande passée par le client.

Client : personne ayant commandé un service auprès de Cécile FABIÉ via ce site.

Utilisateur : personne consultant le site https://www.yoga-veda-sante.com/ même sans acte d’achat.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : séance de Yogathérapie individuelle ou collectif en ligne ou en présentielle, massages ayurvédiques et la vente de fichiers numériques. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Responsabilité

Cécile FABIÉ ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité du site qu’il s’agisse de problème technique ou de maintenance.

Cécile FABIÉ ne peut être tenue pour responsable de l’évolution des situations des clients. Les suivies réalisées dans le cadre d’accompagnement en yogathérapie et en ayurvéda ne peuvent remplacer les connaissances et la prise en charge par des professionnels de santé, ils ne remplacent en aucun cas la consultation d’experts légaux.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Cécile FABIÉ pour les décisions prises par le client à la suite d’un massage ayurvédique ou d’une séance en yogathérapie. Les conseils de vie prodiguées ne doivent jamais être prises comme des faits tangibles et incontestables.

Prestations

Séance individuelle ou collective de yogathérapie en visio : la consultation se fait sur rendez-vous en visioconférence à partir du site https://meet.google.com/. La réservation peut s’effectuer par prise de contact direct ou directement en ligne par le site https://www.momoyoga.com/yoga-veda-sante/ le client a la possibilité de choisir la date et l’heure de consultation proposées par Cécile FABIÉ.

Les massages ayurvédiques et séances de yogathérapie individuelle ou collective en présentielle : la consultation se fait sur rendez-vous. La réservation peux s’effectuer par contact direct ou de la même manière qu’expliquer plus haut par le site https://www.momoyoga.com/yoga-veda-sante/.

Toutes les consultations sont pratiqués exclusivement par Cécile FABIÉ sur le site. Les consultations peuvent être d’une durée de 60 minutes à 90 minutes selon la prestation choisie par le client. Une fois la commande passée, le client recevra un mail de confirmation rappelant les modalités de la consultation ainsi qu’une confirmation de paiement pour les règlements en ligne.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Les commandes de prestations ne doivent être passées que par des personnes majeures et en pleine possession de leur capacité.

Cécile FABIÉ se réserve le droit d’annuler toute commande et de procéder au remboursement si le client ne remplit pas ces conditions.

Les massages ayurvédiques ne sont pas réalisés pour des mineurs et les séances de yogathérapiene ne peuvent être réalisés qu’avec le consentement écrit d’un adulte responsable et tuteur légal.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation concernant les fichiers numériques s'effectuera dans le délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le fichier ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande d’une séance de yogathérapie individuelle ou collectif en ligne ou en présentielle ou d’un massage ayurvédique par l'acheteur, jusqu’à 24h avant l’horaire de la consultation, donnera lieu à un remboursement total. Passé ce délai (annulation inférieure à 24h avant l'horaire réservé), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'achat sera acquise au vendeur dans sa totalité, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Tous les remboursements acceptés (sous conditions ci-dessus), se feront par le virement bancaire dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et non négociable. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Chaque modification de tarifs sera clairement affichée sur le site dans la rubrique de chaque prestation. Les changements de tarifs intervenus après la commande passée n’ont aucun effet sur elle.

Cécile FABIÉ se réserve le droit de modifier les prix à n’importe quel moment, de procéder à des remises exceptionnelles et ponctuelles. Chaque modification entrera en vigueur dès affichée clairement sur le site pour chaque offre.

Article 8 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande ou au plus tard le jour de la consultation. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Plusieurs moyens de paiement existent pour les prestations, ils sont clairement affichées et détaillées sur les pages prestations.

Le paiement des fichiers numériques s’effectue via le site https://stripe.com/fr, la fonctionnalité Stripe Checkout permet au client du site https://www.yoga-veda-sante.com/ de valider son paiement en un clic. Il entre son numéro de carte, et est dirigé vers une page de validation de paiement (ou de remerciement.) au moment de la commande, avant la prestation. Le client pourra effectué son paiement par carte bancaire de manière parfaitement sécurisée.

Le paiement par virement bancaire devra être effectué au plus tard 24h avant la consultation.

Article 9 - Garanties - Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

EI FABIÉ CÉCILE est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; - l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, EI FABIÉ CÉCILE est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de EI FABIÉ CÉCILE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 13 Clos du Colombier.

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : _________________, _________________, _________________, _________________, _________________.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 - Protection des données personnelles

Données collectées : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ;
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur. `

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits cidessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : cecile.fabie@gmail.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte

Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.

Annexe Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l'attention de : EI FABIÉ CÉCILE,

situé à VITRY AUX LOGES,

n° de téléphone : +33627411049,

adresse mél : yogavedasante@gmail.com.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur